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 Scientific  terminology 

V- Textes législatifs

Le développement des énergigs renouvelahlçs Est encadré par un ensemble de

textes légistatifs et règteÀèniàirer. ': i ": r-

Il s'agit essentiellement des lois relatives à :

La maîtrise de l'énergie.

L'électricité et Ia distribution publique du gazpar canalisations.

La promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement

durable.

V.1 Loi no99-09 du 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie.

Cettp loi trace le cadre général de la politique nationale dans le domaine de la

maîtrise de l?énergie, et définie les moyens d'y parvenir.

1. La promotion des énergies renouvelables comme l'un des outils pour les

économies d' énergies conventionnelle.

2. Définie les moyens d'encadrement et la mise en æuvre de la politique

nationale dans le domaine de la maîtrise de l'énergie par :

'/ Du développemeqJ des énergies renouvelables,

'/ ta iéduction aê i'impact du Système énergétique sur I'enïironnement.

V-2l,oi no02-01 du 05 février hXLzrelative à l'étrectricité et la distribution

du gaz par canalisations.

'/ Principe de l'ouverture du marché de l'électricité aux investisseurs privés. '/ Le diôit 'du,'Éiôôùctèui" dô'"'ôôffiÈËtËi"'ËeË'"ifiËtârrâtioni" â"" id;; de

transport ou de distribution de l'électricité.

'/ Le bénéfice d'un placement prioritaire sur le marché pour la production de

l'élécïricité'd'ô?îginêrcnôuvélâblê"qùiieiâ"rémùnérée.'';"' r': l

'/ L'obligation d'achat pour le concessioruraire, pour la totalité de l'électricité

produite dans le cadre du régime spécial.

'/ Le principe d'octroi de primes. pour les producteurs utilisant les énergies

renouvelables

V'3 Décret exécutif no06 -42g du 26llll2006fixant le cahier des charges

relatifauxdroitsetobIigationsduproducteurd'éIectricité'

Le producteur de l'électricité a le droit de bénéficier d'un placement prioritaire

sur'le marChé"poùr'sâ'productiôn de'l'électricité qg' ''''''.i ":":i"'l"''..'iérée. '' : 1': i

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I

1.

2.

3.

. Droit des éneggies rqnouvelables

Ml Physique Energétique

CHAPITRE 3 :

Aspects institutionnels et tégistatifs relatifs aux Energies Renouvelables

I- L'objectif stratégique 1,* llû---'

1' Développer uxe vérita.bie

lnd,pstrie du ,oluir.-_pssgc.iée à un programme de frffiïff::t capitalisation qui perm e,ttrài,,'à"iefie, d,empioyér le génie

? llytiS*s milliep .d'gmpJois devraient êrræ,créés. J. lJevelopper une industrie des éIt':i.j,.:i>;i:

: ,1-:: ;-!'.'?:::. - '-, ' :t;--i]],'llÏïgre :ogs. g-n-grgles nouvelles. 4. volèt"rechêiôhe-oeïeiôppffiil

er formation.

1

"''

rr- Programmes, moyens financiers et incitations

L'objectif de l'Algérie est d'être un acteurmajeur dans la filière du solaire :

'/ En 203e !0:% de d'électricité produite seri '/ imfi'ærutran t i,,a,,,t i., tr,Ë$Ë**#'â.Ê#;€î{i€'iÊ'$irgfig#fj;Ë,

une avec intégration nationale progressive.

Moyens Financiers : 69 .ly,l,lt-liards dJ Dollars. Mesurê$ Inc itatives : c ôntràt à ;Âènàitt-àffiiemenrs

F i sc aux.

ur- Stratégie de développement des Energies Renouvelables

1' Développement des filières solaires (pv et csp), éoliennes er

^ {é.,gth,g"gr.i.,gggs.

e .!:r:::\r,i v v'r v',r

i, !-:eî. 2' Acquisition =des

rechercllat=n-u"n;"tt,*.na!

technologies via la réalisation de projets pilote et la |.l{'4ljgi us. ;r.',,,ii,,.:+oi.. 11.;i ri;',,*ljffi 3'

,l$î:ti.'locale des équifements et inréglarion industrielle narionste

4' Partenariat université/entreprises 5' Accompagnement

(valorisation des résultats de la recherch.).

appropriés. par un cadre règlementaire et des mesures incitatives

.

rv- organisation juridique du marché de l,énergie

1. Ensemble de textes législatifs. 2' un

financement

décret fixant les conditions d'éligibilité aux avantages en matière de (à travers le Fonds national des énergie, -r.rro,rvelables).

définit Il également 3' les mécanismes d'achat -giantr de cette électricité. Un décret sur la certification d'origine de f 'gfr.t jiiél-"' "

Droit des énergies renouvelables

Ml Physique Energétique v'4 Décret exécutif no08-114 du 0g/04i2008 fixant les modalitéB d'attribution et de retrait des concessions de distribution de I'électricité et du gaz.

Le concessionnaire est tenu de connecter au réseau de distribution les installations de production d'électricité à partir de sources d,énergies

renouvelables.

VI- Mesures incitatives

Des mesures d'incitation sont prévues par la loi relative à la maîtrise de l'énergie (des avantages financièrs, fiscalx et de droits de douane) pour les actions et projets qui concourent à l'amélioration de l'efficacité énerg'étiq,r. et à

la promotion des énergies renouvelables.

VI.l Article 91-toi de finances 2000.

FNME : Fonds National de Maîtrise de I'Energie crée pour financer des projets et octroyer des prêts et des garanties pour làs emprunts effectués u.rpr., des banques et des établissements financiers, pour les investissements porteurs

d' efficacité énergétique.

YI'2 La loi no09-09 du 30 décembre 2l}g.Article 63-loi de finan.., 2010.

FNER : Fonds National pour les énergies renouvelables crée pour contribuer au financement des actions et les projets inscrits dans le cadre de promotion des énergies renouvelables et de la cogénération (production de deux formes d'énergie dans la même centrale 'électiicite et chalèur').

VII- Décret fixant les conditions d'octroi des primes et draccès aux avantages pour les producteurs d'électricité par les ER.

VII'I L'article 3 du décret exécutif no ll-423 du 8 décemb re 20ll stipule

que I'accès aux aides du fonds national pour les ER et la cogénération est ouvert

aux opérateurs des secteurs public ou privé.

VII'2 Décret exécutif no13-218 du 18 juin 2013 fixe les conditions d,octroi des primes pour la diversification de la production d'électricité, adopté par le gouvernement et publié dans le Jo no33 du26 Juin 2013.

Les filières concernées par ces dispositions sont :

Solaire photovoltaique et thermique, éolien, géothermie, petite hydraulique,

biomasse, valorisation des déchets et les installations de'càgénération à haut

rendement.

to

Droit des énergies renouvelables

vur Procédu re d e dem""#l ffiii'iïff;Ïï*,,

CREG: Commission de Régulation de l'électricité gl du Eàz,crée en 2002 pour surveiller I'industrie, régulei et assurer I'accès non discriirinatoire au secteur de l'énergie.

'/ Introduction du dos:igt auprès de la CREG en même temps que la demande d'autorisation d' exploiter les installations de production. '/ Le délai de traitemônt du dossier;; ;il;;, dépasser deux mois. '/ Le dossier doit contenir au moins *, ,opi. du certificat de garantie

_

d'origine délivré par la CREG. '/ Les installations àoivent être dotées des équipements de mesure des énergies électrique et thermique afin de déterminer làs quantités des flux injectés et soutirés du réseau. '/ La décision d'octroi dls..avantages est notifiée au demandeur par le ministre chargé de l'énergie.-Elle perÀet au arÀ*ar*;;;"clure un conrrat d'achat avec un distributeur d'électricité au tarif d'achat garanti en vigueur à la date de sa notification.

vrrr- Tarif d'achat garanti et contrat d'achat

Des projets d'arrêtés du ministre chargé de l'énergie, fixÀ les niveaux de tarif pour chaque filière technologiryt lalrctes pour tes nticres éolienne et pV) ont été publiés dans le Journat Ofnôiel à" zz ain arril ;;i;:"

vvrrv'*ç ç! r

{ Le niveau du tarif d'achat garanti est déterminé en fonction de la technologie de I'installation, de rJ puissance (MW) ;t-ï'-iotentiel du sire. d'implantation.

'/ Le tarif d'achat garanti est fixe sur toute la durée du contrat avec une révision éventuelle au bout de la cinquième Eurnée en fonction du potentiel réel mesuré.

'/ Le tarif d'achat gutql.st fixé par arrêté du ministre chargé de l,énergie, sur proposition de la CREG. r' Révision du tarif d'achat garanti pour les nouvelles installations pour tenir compte des évolutions technologiques et économiques. '/ Compensation des surcoûts ,,rùr-par le distributeur par le Fonds National

.

pour les énergies renouvelables (FNER) '/ Les surcoûts- subis par le distributeur sont calculés sur la base d,un prix moyen de l'électricité conventionnelle (par décisio" CREGJ.

-'ev s srJ

D(- Décret relatif à la certification d'origine de l'électricité

Çe projet de décret a pour objet de définir les modalités de la certification d'origine et de I'usage du certifiôat.

Ce décret traite notamment :

L7

Droit des énergies renouvelables

Ml Physique Energétique '/ De la procédure d'octroi de ta clrtincatioi de garantie d,origine. '/

mise

Des modalités et procédures de contrôle de la certification avant et après la en service de loinstallation. '/ Des obligations du producteur en matière de mesure, de comptage.

- 9't*egistrement et de transmission de I'information à la CREG. '/ Des conditions d'agrément des organismes de contrôle et procédure d,octroi

. 9. I'agrément par le Ministre ctrarge de l'énergie. l

'/ Le mécanisme de certification de garantie diorigine a pour objet d,attester que I'installation concernée produit de l'électricitZ d'oriiir. ,.rouvelable ou

mesurées.

de cogénération et que les quarrtités

-

produites pourront r être identifiées r$v'r'rrrr et

'/ Le certificat de garantie d'origine est un document délivré par la CREG à un producteur pour une installattn de production utilisant les filières éligibles aux primes relatifs aux coûts de diveisification (Tarifs d,achat garantis). '/ Peut bénéficier du certificat, toute installation s,inscrivant dans le cadre du régime spécial, qu'elle soit déjà établie ou en projet.

rx'l Loi no04-09 du 14 août 2a04 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable.

Article 13:

Les instruments de promotion des énergies renouveiables sont constitués par un mécanisme de certification d'origine et p?r un système d'incitation à l,utilisation des énergies renouvelables.

Article 14:

Le mécanisme de certification d'origine a pour objet d,attester que l,énergie concernée r Plur origine une source d'en.tgie rgnouvelable. Les môaantjr'a. ru certification d'origine et de I'usage de J.r iertincats sont fixées par voie règlemgntairg. -

vv'rY ^^rlvv\) yqL

IX'2 Procédure de demande d'octroi du certificat de garantie drorigine

'/ Le dossier'de demande d'octroi du certificat' de garantie d,origine doit être introduit auprès de la CREG. '/

maximum.

La CREG statue sur la demande complète dans un délai de 2 mois '

'/ Une fois que la CREG lui délivre le certificat de garantie d,origine,, le qloglttgur pouffa introduire la demande dloctroi des a:vantages auprès de la CREG (le bénéfice du tarif d'achat garanti).

.

L2

Droit des énergies renouvelables

rxs Contrôre de ra certifi.#lPhvsique

Energérique

énergétique.s

Le contrôle est

agrées

assuré par la CREG Il peut être effectué par les auditeurs

(Devant disposer

pour une période tàsitoirê' n,ex.eo.* pas 5 années. diune personnalité ùiliqr. et être indépendant producteurs d'électricité). L* des irrsàtutions "îà* garantie d'origine sont

bénéficié du cerrificat de soumises à :

'/ un premier contrôle de conformité: après achèvement de l,installation, par ra mise en exploitation suivi du comptage (au même moment). '/ Des contrôles périodiques

, A*;;l ;tl, Ë' les installarions de puissance

ilffiffi:îî 100 kw tt tous les i ans et par sondage tournant pour res aurres { Des contrôles poncfuels: En cas de dysfonctionnement d'anomalies ou après constatation au niveau des mesures et rerèves.

X- Procédure d'agrément des organismes de contrôre

La demande

l'énergie qui la

{'agrérnent doit être introduite auprès du Ministre chargé de transmet à la CREô;our instruction. La GREG communique.son avis uu vtinistre.,chargé de l,énergie, dans un \

délai de 30 jours au maxiTuT à;"-dil;lr d;;;r*"rri. La commission statue.sur la demandJâ-*t"-;îiiiàr la date de réception d: rs jours à comprer de

l'électricité et du

de I'avis favorable de la commission de régulation de gaz.

L'agrément est délivré pgul une période de 3 années renouvelables L'agrément peut être rôtiré pout-*unquement

charges ou aux obligations du cahier des

d'agrément.

lorsque I'organisme ugiee ns. satirait plus aux conditions

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